laSARL MDT - ETUDE D HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT PAUL, vous propose des ventes aux enchères publiques. Elles sont principalement organisées dans le cadre de ventes volontaires, liquidations judiciaires, saisies-ventes, réalisations de gages et divers. Les ventes concernent d'importants lots de matériels professionnels (artisanat Ventede faillites sur le marché des machines d'occasion Vous cherchez une machine d'occasion en vente dans le cadre de la liquidation? Alors consultez nos enchères en cours ou visitez notre marché! août 29 Liquidation d'entrepôt du distributeur d'équipement d'atelier FREUTEK (BOIS) - Livraison gratuite dans la plupart des pays européens ! Cesventes judiciaires aux enchères publiques s’adressent aux particuliers et aux professionnels. MISE EN VENTE DANS LE CADRE D’UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE. Vente et réparation de vélos et vente de pièces détachées. MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78180. Vente le : 05/09/2022. OFFRE CESSION DE FONDS DE MaîtreMahéas. Office à 134,0 km de Montbard. 1er RDV : Téléphone. Étude. Prochaine disponibilité : mardi 9 août. PRENDRE RDV >. Vente volontaire : toutes ventes aux enchères dont les lots sont proposés à la vente volontairement par leurs propriétaires. Souvent c'est le cas lors de succession par exemple. Voustrouverez ci-après, pour plusieurs Maisons d'enchères, une liste des ventes publiques en ligne dans le département Lot-et-Garonne provenant de procédures collectives et proposées par le liquidateur judiciaire. Vous y trouverez également des ventes publiques en ligne non liées à des procédures collectives. Filtres : Lot-et-Garonne Miseen liquidation judiciaire en septembre 2020, l’entreprise Self créations s’est séparée de son matériel, lors d’une vente aux Traditionnellement la vente aux enchères se fait soit au détail, soit par lot selon la nature des biens. Le cadre judiciaire : Les Huissiers de Justice ont qualité pour réaliser des ventes publiques judiciaires d’objets mobiliers, et notamment aux ventes sur saisie-vente, dans les lieux où il n’est pas établi de commissaire-priseur judiciaire. Voiciles ventes aux enchères en cours de SCP PIDANCE & GUY dans dans le Cher 18. SCP PIDANCE & GUY Huissiers de Justice associés près la cour d'Appel de Bourges (18) 2 études. et 1 bureau annexe. à votre disposition. 34 rue du Docteur Coulon 18200 - Saint-Amand-Montrond [javascript protected email address] 02 48 96 10 82. 39 avenue de la Venteaux Enchères Immobilières du lundi 05 septembre 2022 à 14h00 : SUR LIQUIDATION JUDICIAIRE : APPARTEMENT F3 de 76,06 m² avec Loggia et EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT à MONTPELLIER (34) La Une. Fermer Abonnez-vous. Tout l'agenda. 31 août 2022. NICE. Congrès du réseau HEPA Europe. 11 e édition Lot: découvrez sur cette section toutes les ventes aux enchères pour le département Lot (46). Consultez les prochaines ventes pour les 30 prochains jours en cliquant sur le nom de la manifestation. uh6jQH. Votre cabinet d’avocats à Lille intervient dans des ventes aux enchères Les liquidations judiciaires Les modalités pour enchérir Les ventes aux enchères sont publiques et tout le monde a le droit d’y assister en spectateur. Pour se porter enchérisseur, il convient toutefois de respecter certaines règles. À la Chambre des Notaires il faut remettre au Notaire chargé de la vente, un chèque de consignation dont le montant est fixé par ce dernier. Il est restitué après la vente à l’enchérisseur s’il n’est pas déclaré adjudicataire. Moyennant le dépôt de ce chèque, on peut enchérir librement sur les biens proposés à la vente. Au Tribunal, on ne peut pas enchérir sans le ministère d’un avocat. Il convient donc d’en choisir un qui soit inscrit à l’Ordre de la juridiction concernée, ce qui est le cas des avocats du cabinet DUEL, à Lille. Il ne vous reste plus qu’à remplir un pouvoir indiquant le montant maximum des enchères autorisées à votre avocat. Le déroulement de la liquidation judiciaire des biens immobiliers L’adjudication est une vente aux enchères publiques, dite aussi vente forcée » qui a lieu, généralement après un jugement condamnant le débiteur au paiement d’une somme d’argent dont il est débiteur, ou n’a pas voulu s’acquitter volontairement malgré la décision intervenue. La décision qui constate quel est le dernier enchérisseur, lequel devient l’adjudicataire », constitue un jugement. Notre Cabinet intervient également lors des ventes aux enchères près le Tribunal de Grande Instance de Lille. Il saura vous guider et vous informer pour les modalités, et vous informe des prochaines ventes proposées. Celui qui a fait porter l’enchère la plus élevée est déclaré adjudicataire à l’issue de la vente. Attention, la vente du bien immobilier n’est définitive qu’après un délai de 10 jours réservé aux surenchères. Pendant le délai de surenchère, qui court à partir de la date de la vente, la loi autorise toute personne à surenchérir en proposant dix pour-cent de plus que le montant de l’adjudication. Le bien alors est remis en vente pour la nouvelle mise à prix. Dans le cas d’une vente au Tribunal, le montant de l’adjudication doit être réglé dans les deux mois qui suivent la vente. Passé ce délai, le prix de vente est majoré selon un intérêt précisé dans le cahier des conditions de ventes. Si le paiement n’intervient pas, le bien est alors remis en vente selon la procédure dite de réitération des enchères » ex folle enchère, au détriment de l’adjudicataire défaillant. A noter, dans le cas d’une vente à la Chambre des Notaires, le délai autorisé pour solder l’acquisition n’est que de 45 jours. Les intérêts légaux commencent à courir dès le onzième jour suivant la vente. Date 05/06/2019 Prix 50000€ APPARTEMENT à MARCQ EN BAROEUL Situé à MARCQ EN BAROEUL – 25 rue Pierre Brossolette, dans un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété, cadastré section BE n° 203 – Appartement pour 67 m2 en rez-de-chaussée représentant le lot 12 et les 48/820e des parties communes et les 41/1000e des terrains, jardins, allées, clôtures et sol des cours et passages, composé d’une pièce principale, cuisine, 2 chambres, salle de bains, wc, placards – Cave portant le n° 12 mesurée pour m2, représentant le lot 44 et les 3/820e des parties communes et les 3/1000e des terrains, jardins, allées, clôtures et sol des cours et passages. Le bien est occupé par le propriétaire. Visites 20 mai 2019 de 9h à 11h et le 22 mai 2019 de 9h à 11h Date 15/05/2019 Prix 40000€ MAISON à TOURCOING Maison à usage d’habitation sise à TOURCOING – 170 rue de la Croix Rouge, mesurée pour m2, reprise au cadastre section CK n° 697 pour une contenance de 1a 2ca. Construction mitoyenne en briques avec couverture en tuiles – rez-de-chaussée hall d’entrée, garage – 1er étage placard sur palier, séjour avec balcon sur façade arrière, cuisine équipée, chaudière au gaz et production d’eau chaude, wc – 2e étage palier, salle de bains, 2 chambres VISITES 26 avril à 14 heures et 29 avril à 11 heures Contactez-nous pour enchérir lors d’une procédure d’adjudication Date Lundi, 23 mai, 2022 - 1400 Lieu de vente 08250 CHATEL CHEHERY France À LA REQUÊTE DE MAÎTRE CHARLES BRUCELLE SUITE À LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE BL TRANSPORTS VISITE SUR SITE LE LUNDI 23 MAI 2022 À PARTIR DE 13H30. VENTE AUX ENCHÈRES LE LUNDI 23 MAI 2022 À 14H00 DE TRACTEURS SCANIA ET DE BENNES. VENTE AUX CONDITIONS DU PROCÈS-VERBAL - FRAIS DE VENTE JUDICIAIRE 14,28% - LISTE SUSCEPTIBLE DE MODIFICATIONS - PHOTOS NON CONTRACTUELLES VENTE DIRIGÉE PAR MAÎTRE MARGAUX GARDIEN DE LA SELARL ANGLEDROIT ARDENNES - 1 bis rue de Navières - 08200 SEDAN POUR TOUT RENSEIGNEMENT - TÉL. 03 29 86 41 94 ou ardennes Etude en charge ANGLEDROIT ARDENNES - SELARL ACTIJURIS Latitude Longitude 1 bis rue de Navières - BP 70136 08265 SEDAN Cedex Du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et de 14h à 18h Téléphone 03 24 29 05 79 Fax 03 24 29 37 57 Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, le mandataire-liquidataire a pour mission de réaliser les actifs et peut décider de céder à cette occasion le fonds de commerce du preneur soumis à une procédure collective. Après avoir recueilli l'autorisation du juge-commissaire , le liquidateur peut opérer cette cession de gré à gré ou dans le cadre d'une vente aux enchères publiques. Le bailleur peut se trouver en présence d'un cessionnaire qui ne présentera aucune garantie et qu'il ne connait pas, est donc recommandé de prendre les dispositions pour s'assurer d'une garantie efficace. - respect des clauses réglementant la cession de bail Si le liquidateur ne peut céder le bail selon l’alinéa 2 de l’article L641-12 du Code de Commerce que "dans les conditions prévues au contrat avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s’y attachent" ce qui oblige le mandataire à respecter les clauses restrictives de cession, ce dernier n’a pas à tenir compte des clauses imposant une solidarité entre le cédant et le cessionnaire. En phase de liquidation, les clauses d'agrément retrouvent leur efficacité. - inéfficacité des clauses de garntie solidaire Dans la liquidation, le liquidateur n'est pas à tenir compte de la clause de solidarité entre le cédant et le cessionnaire. Il s’agit là d’une innovation de la loi du 26 juillet 2005 qui a complété l’alinéa 2 par une phrase nouvelle en cas de cession du bail, les dispositions de l’article L622-15 sont applicables ». Ce texte auquel renvoie l’article L641-12 dispose que toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite ». L’article L. 145-16 du Code de commerce prohibe également toute clause d’un bail qui interdirait la cession du droit au bail à l’acquéreur d’un fonds de commerce. Dans ce cas, le bailleur ne peut s’y opposer et peut même voir certaines de ses garanties disparaitre. Cette impossibilité pour le bailleur de s’opposer à la cession du bail dans le cadre de la vente d’un fonds de commerce a pour corollaire la possibilité pour lui de se voir accorder des garanties et notamment d’obtenir contractuellement la garantie du cédant si le cessionnaire ne respecte pas les clauses et conditions du bail cédé. Le juge pourra substituer et accorder de nouvelles garanties. A ce titre, l’article L. 145-16, alinéa 3, du Code de commerce autorise le juge à substituer de nouvelles garanties à celles qui disparaissent notamment en cas de cession, de fusion ou d’apport du fonds. Cependant, le bailleur doit faire preuve de vigilance car des modalités procédurales doivent être respectées. Cependant, il n’indique pas quelles sont les modalités procédurales de cette substitution de garantie, et il ne mentionne pas quelle est la partie qui doit saisir le juge ni la date de la saisine de celui-ci avant ou après la cession. Dans un arrêt récent du 15 septembre 2011, la Cour de Cassation est venue préciser ces dispositions en considérant que la substitution de garantie peut être mise en œuvre à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dont le bailleur, et qu’aucun délai n’est imparti pour effectuer cette démarche judiciaire. En l’espèce, le 4 septembre 2003, le bailleur d’un local commercial signifie au mandataire liquidateur du preneur en liquidation judiciaire un congé à effet du 31 mars 2004 avec refus de renouvellement, sans indemnité d’éviction, pour défauts et retards de paiement des loyers. Le 7 novembre 2003, le mandataire -liquidateur notifie au bailleur la cession du fonds de commerce du débiteur et, consécutivement, le cessionnaire du fonds de commerce sollicite le renouvellement du bail. Après notification par le bailleur le 27 avril 2004 de son refus de renouvellement sans offre d’indemnité d’éviction, le cessionnaire saisit le Tribunal d’une demande en paiement de ladite indemnité. La Cour de Cassation estime que le motif grave et légitime pouvant justifier un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction vis-à-vis du cédant n’est pas opposable au cessionnaire du fonds de commerce. Il appartient notamment au bailleur de saisir la juridiction compétente d’une garantie de substitution lorsque la clause contractuelle de garantie solidaire ne peut plus s’appliquer » Cass. 3e civ., 15 sept. 2010, no La troisième chambre civile de la Cour de cassation casse donc la décision de la Cour d’Appel sur deux moyens - elle rappelle l’inopposabilité au cessionnaire d’un bail commercial, d’un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime notifié au cédant avant la cession ; - elle précise qu’il appartient au bailleur de solliciter du tribunal la substitution de garantie en cas d’absence dans l’acte de cession de la clause de solidarité. Cela étant, le liquidateur pourra toujours demander au Tribunal la substitution de la garantie défaillante par une grantie offerte par l'acquéreur. Mon cabinet est à votre disposition pour tous conseils et contentieux. Joan DRAYAvocat à la Courjoanadray 76-78 rue Saint-Lazare75009 -PARISTEL